Un nouveau fait justificatif : l’exercice de la liberté d’expression justifie le vol

Un nouveau fait justificatif : l’exercice de la liberté d’expression justifie le vol

Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
Source : www.lemondedudroit.fr
La décision rendue par la chambre criminelle, le 22 septembre 2021,( 20-85.434, Publié au bulletin) constitue un arrêt de principe, dans la mesure ou il érige la liberté d’expression en fait justificatif d’une infraction étrangère à cet exercice. Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok