Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis

Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale... Lire la suite

Historique

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

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