Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur

Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Source : www.efl.fr
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable... Lire la suite

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

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