De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives

De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La loi relative à l’irresponsabilité pénale promulguée en début d’année a limité les conséquences de l’abolition du discernement, créé des incriminations d’intoxication volontaire, aggravé certaines infractions commises sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants et a corrélativement adapté quelques dispositions procédurales à ces évolutions. Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok