Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?

Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?

Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée est de 5 ans. Elle précise par ailleurs que le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé. Retour sur deux arrêts du 11 mai 2022... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok