La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte

La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
Source : www.efl.fr
Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’acheteur 6 mois à l’avance, la renonciation ne peut pas avoir lieu de manière tacite. Lire la suite

Historique

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

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