Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit

Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse de l’indice doit être réputée non écrite et sa seule stipulation prohibée. Lire la suite

Historique

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

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