Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription

Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’une contestation de l’opposabilité de la décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par sa salariée, un employeur porte son recours devant une juridiction de sécurité sociale... Lire la suite

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

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