Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail

Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Selon l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le gain journalier de base retenu pour le calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est déterminé d’après la ou les dernières paies antérieures à la date de l’interruption du travail selon les modalités et exceptions prévues par les articles R. 323-4 et R. 323-8 du même code... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok