Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Source : www.efl.fr
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok