(JUR) Responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait des produits défectueux – Gazette du Palais

(JUR) Responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait des produits défectueux – Gazette du Palais

Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
Source : www.gazette-du-palais.fr
Un incendie, imputé à une surtension accidentelle sur le réseau électrique et à l’explosion d’un transformateur situé à côté, détruit un bâtiment d’exploitation. Le propriétaire du bâtiment et l’assureur assignent sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du Code civil... Lire la suite

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
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