La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil

La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok