Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale

Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise en œuvre de la signification par voie électronique en matière pénale seront similaires à celles prévues pour la signification électronique en matière civile... Lire la suite

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