Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail

Historique

• le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une décl...
  Source : curia.europa.eu
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• Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté que...
  Source : www.elegia.fr
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• Concubinage
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...
  Source : www.aurep.com
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• La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...
  Source : www.efl.fr
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• De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  L'action en résolution de la vente qui tend à sanctionner le défaut d'exécuti...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédia...
  Source : www.efl.fr
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• Vers une hausse du Smic début mai
  Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatiqu...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Actes racistes et antireligieux : des chiffres en hausse en 2021
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Injures, provocations, diffamations publiques... En 2021, les services de pol...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mis...
  Source : www.efl.fr
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• Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...
  Source : www.efl.fr
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• La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...
  Source : www.efl.fr
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• Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...
  Source : www.efl.fr
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• Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  À rebours de l’orthodoxie d’application, par la première chambre civile et pa...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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