Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Historique

• Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit immobilier
  
  Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des dia...
  Source : www.boursier.com
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• La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit pénal
  
  La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Ja...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  Vendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspon...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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