
Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
Publié le :
07/12/2021
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décembre
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12
2021
Source : www.efl.frLa caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription. Lire la suite
Historique
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Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes
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Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
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Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretésLa caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de...Source : www.efl.fr
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Pouvez-vous rester salarié si aucun travail ne vous est fourni par votre hiérarchie?
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit social / Droit du travail - SalariésSi vous avez signé un contrat de travail avec un employeur, celui-ci est dans...Source : www.challenges.fr
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Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure
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Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicaleUne SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du cod...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLa Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...Source : www.aurep.com
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