Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
Publié le :
07/12/2021
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12
2021
Source : www.efl.frLa caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription. Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal général
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