#Compromis signé, l’acquéreur peut-il bénéficier d’un nouveau délai de rétractation ? - seloger

Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015
Source : edito.seloger.com
Suite à la signature d’un compromis de vente d’un bien à usage d’habitation, l’acquéreur particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours. Il est des cas où l’acquéreur peut disposer d’un nouveau délai de rétractation... Lire la suite

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