Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Historique

• CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences...
  Source : www.efl.fr
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• La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...
  Source : www.efl.fr
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• Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...
  Source : www.efl.fr
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• Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procé...
  Source : www.efl.fr
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• Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
  Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses...
  Source : www.efl.fr
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• Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA...
  Source : www.boursorama.com
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• En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-5...
  Source : kiosque.bercy.gouv.fr
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• Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur l...
  Source : www.weka.fr
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• Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...
  Source : edito.seloger.com
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• Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...
  Source : www.efl.fr
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• La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
  Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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