
Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Publié le :
03/11/2021
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2021
Source : www.lemonde.frLa Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole, qui s’était séparée de son compagnon pendant sa grossesse. L’enfant avait porté son unique nom, jusqu’à une reconnaissance de paternité un an après. Lire la suite
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Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
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La responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire
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La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal généralLa copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je vo...Source : www.notretemps.com
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Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit social / Droit du travail - EmployeursLe défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de sa...Source : www.efl.fr
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
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Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitationDès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'obje...Source : www.elegia.fr