Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Publié le :
03/11/2021
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Source : www.lemonde.frLa Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole, qui s’était séparée de son compagnon pendant sa grossesse. L’enfant avait porté son unique nom, jusqu’à une reconnaissance de paternité un an après. Lire la suite
Historique
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La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022
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Un nouveau fait justificatif : l’exercice de la liberté d’expression justifie le vol
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Location meublée ou vide, quelles différences ?
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit social / Droit du travail - Salariés
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La responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire
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Estimant que le projet de départ du nouveau directeur général de la société p...Source : www.actu-juridique.fr -
La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal général
La copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je vo...Source : www.notretemps.com -
Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de sa...Source : www.efl.fr -
Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
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Accident de car de Puisseguin en 2015 : le juge d’instruction conclut à un non-lieu, le parquet fait appel
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la route
Le juge d’instruction vient de rendre un non-lieu six ans après l’accident qu...Source : www.sudouest.fr -
Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit social / Droit du travail - Salariés
Ce vendredi 15 octobre, les partenaires sociaux ont réussi à trouver une posi...Source : www.capital.fr -
Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
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Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'obje...Source : www.elegia.fr